1. Identité du vendeur
Entrepreneur individuel — régime micro-entrepreneur
72 rue Cyrille Le Barbu, 22470 Plouézec — France
SIREN : 911 061 711
SIRET : 911 061 711 00014
E-mail : contact@monportraitanimal.fr
Téléphone : 06 31 75 63 29
TVA non applicable — article 293 B du CGI.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes passées sur monportraitanimal.fr pour la création et la vente de portraits personnalisés d’animaux.
Le client déclare agir à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, sauf accord particulier avec le vendeur.
3. Produit proposé
Le site propose des portraits personnalisés encadrés en A4 (21 × 29,7 cm) ou en 30 × 40 cm. Le 30 × 40 cm comprend un passe-partout de 2,5 cm par côté, avec une ouverture de 25 × 35 cm.
Le client choisit notamment le style de création et la finition du cadre parmi les options proposées sur le site.
Le portrait est créé à partir d’une ou plusieurs photographies de référence fournies par le client et à l’aide d’outils de génération d’images par intelligence artificielle.
4. Prix
Le prix est de 29,90 € pour le portrait A4 encadré et de 49,90 € pour le portrait 30 × 40 cm encadré.
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
Frais de livraison
- Relais Pickup : 5,90 €.
- Livraison à domicile : 9,90 €.
Le montant total à payer est affiché au client avant la validation définitive du paiement.
5. Commande
Pour commander, le client génère un portrait, sélectionne le produit, le cadre et le mode de livraison, renseigne les informations demandées puis accède au paiement sécurisé.
En cas de livraison en Relais Pickup, le client sélectionne le point relais ou la consigne proposé par le service Chronopost / Pickup.
La commande devient ferme après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Une référence de commande est ensuite attribuée.
6. Paiement
Le paiement en ligne est traité par Stripe. Les données nécessaires au paiement sont transmises à Stripe dans le cadre de la transaction.
Mon Portrait Animal ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du client.
7. Personnalisation et intelligence artificielle
Le client comprend qu’un système de génération d’image par intelligence artificielle est utilisé pour produire le portrait. Le résultat est une interprétation artistique de la photographie fournie et non une reproduction photographique garantie à l’identique.
Avant paiement, le client visualise l’aperçu du portrait qu’il choisit de commander.
Le vendeur reste tenu de livrer un produit conforme à la commande et aux garanties légales applicables. La présente clause ne limite pas les droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité.
8. Photographies fournies par le client
Le client déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires pour utiliser et transmettre les photographies envoyées au site.
Il s’engage à ne pas transmettre un contenu dont l’utilisation porterait manifestement atteinte aux droits d’un tiers ou à la réglementation applicable.
Les photographies et portraits d’un client ne sont pas destinés à être utilisés comme support publicitaire ou publiés publiquement par Mon Portrait Animal sans autorisation distincte du client.
9. Livraison
La commande est livrée selon le mode choisi au moment de l’achat : Relais Pickup / consigne ou livraison à domicile.
Le client doit fournir des coordonnées exactes et, le cas échéant, sélectionner un point relais valide.
La date ou le délai de livraison éventuellement annoncé au moment de la commande s’applique. En l’absence de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.
Un retard imputable au transporteur n’empêche pas le client d’exercer les droits que lui reconnaît la loi à l’encontre du vendeur.
10. Droit de rétractation
Chaque portrait est confectionné à la demande à partir des photographies et choix personnels du client.
Cette exception au droit de rétractation ne prive pas le client de ses droits en cas de produit non conforme, endommagé ou affecté d’un défaut couvert par une garantie légale.
11. Garanties légales et produit endommagé
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que, lorsque les conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai légal à compter de la délivrance du bien.
En cas de colis détérioré, produit endommagé ou erreur de préparation, le client est invité à contacter rapidement Mon Portrait Animal à contact@monportraitanimal.fr en indiquant sa référence de commande et, si utile, des photographies du produit et de l’emballage.
12. Réclamations et service client
Toute question ou réclamation peut être adressée à :
contact@monportraitanimal.fr
06 31 75 63 29
DEMEURE Cathy — 72 rue Cyrille Le Barbu, 22470 Plouézec.
13. Données personnelles
Les traitements de données nécessaires à la génération du portrait, au paiement et à l’exécution de la commande sont décrits dans la Politique de confidentialité.
14. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu comme tel par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation applicable restent pleinement préservés.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.